Bibliothèque civique de Cuneo - Qui et quoi ?

Que faut-il déposer ?

Les documents destinés au dépôt légal sont spécifiés à l'article 4 de la loi 106/2004. L'obligation de dépôt s'applique aux documents ou produits éditoriaux d'intérêt culturel destinés à l'usage public, qu'ils soient payants ou gratuits (mis en vente ou autrement distribués), contenus sur tout support analogique ou numérique, documents audio et vidéo, documents photographiques, vidéos d'artistes, microformes, etc.

La loi prévoit la conservation des livres, brochures, périodiques, cartes géographiques et topographiques, atlas, affiches et partitions musicales dans les archives de la bibliothèque municipale de Cuneo.

Documents non soumis au dépôt légal (art. 8 – Décret présidentiel 252/2006) : extraits, épreuves, registres et formulaires, plans cadastraux, matériel publicitaire ordinaire et détaillé destiné au commerce, réimpressions non modifiées, documents à usage interne ou privé.

Exonération partielle (art. 9 – Décret présidentiel 252/2006) : une exonération partielle est prévue pour les publications rares et particulièrement précieuses.

Qui est tenu de verser un dépôt ?

Les publications et, plus précisément, les documents imprimés et les documents similaires sont envoyés aux institutions dépositaires par l'éditeur, ou en tout état de cause par la personne responsable de la publication, ou par l'imprimeur, en l'absence de l'éditeur.

Sanctions (Art. 3 Loi 106/2004)

Veuillez noter les amendes administratives prévues pour toute personne qui enfreint la loi et les règlements : l’amende est égale à trois fois la valeur commerciale du document, doublée en cas de récidive, jusqu’à un maximum de 1 500,00 € par document non déposé ; elle est multipliée jusqu’à quinze fois en cas de fraude totale de la part de la partie obligée.